Bienvenue Cgv & Mentions Légales
Mentions Légales
Mentions légales
Le présent site est édité par la société Nail Concept
Dénomination : BUCHET SARL
Siège : Le bourg 71 740 Saint Maurice es Châteauneuf
Directeur de la Publication : Mme CHARPIN BRENDA
Tel : 06.36.37.50.62
Numéro de siret : 881 592 729 000 19
Activité : Vente de produits Cosmétiques
Informations techniques
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il
appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur
Internet.
Droits d'auteur
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout
autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et
constitue sans autorisation de l'éditeur une contrefaçon.
CGV Conditions générales de vente
Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits cosmétiques (« Produits ») conclues par Nail concept,
Les CGV précisent notamment les conditions de la commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et avoir acceptées lesdites informations ainsi que les CGV, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de validation de la commande en ligne. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de La Rivière constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Article 1. Les produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander en cliquant sur le lien correspondant au Produit. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, et sont valides, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site. Nail concept se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Produits. Nail concept s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, les éléments, tels que notamment photographies, graphismes ou illustrations accompagnant les Produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et ne sauraient donc engager la responsabilité de Nail concept.
Article 2. Les prix
Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente des Produits sont indiqués, pour chaque Produit, sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables à la vente de Produits sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.
Ils comprennent les frais d'expédition.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page « panier » ainsi que pendant la validation de la commande
Article 3. La commande
3.1 Panier du Client
Chaque Produit que le Client souhaite sélectionner en vue de son achat potentiel doit être ajouté dans son « panier » dématérialisé, sur le Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Un récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client s'affiche en cliquant sur le pictogramme qui représente un caddie, en haut à droite du Site. Le Client peut ainsi vérifier, modifier et valider sa commande en cliquant sur les boutons « Commander », « Voir le panier ».
A partir du moment où le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton correspondant, il accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits qu’il a commandé. Nail Concept se réserve le droit de refuser toute commande du client pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si le produit commandé n’est plus disponible à la vente ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Dans cette hypothèse, Nail Concept procèdera au remboursement des sommes versées par le Client.
La vente sera définitive au moment de l’acceptation et du paiement de la commande du client par Nail Concept.
3.2 Accusé de réception de la commande
Après validation de sa commande sur le site, le client doit renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison.
Dès que le paiement effectué par le Client est validé et que Nail Concept a accepté la commande du Client une confirmation de commande est envoyée au client (« Confirmation de Commande ») à l’adresse email qu’il a indiqué lors de la validation de la commande. La confirmation de commande rappelle la liste des produits achetés par le client, le montant exact facturé au client pour l’achat des produits (factures à l’appui) et les modalités de livraison de la commande.
Article 4. Les conditions de paiement
Le prix de la commande du client est dû en totalité dès la validation de la commande par le client sur le Site.
Un mode de paiement est disponible sur le site :
∙ Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) de manière sécurisée.
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l‘accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet l’instrument de paiement.
Aucune donnée confidentielle bancaire n’est stockée par Nail Concept.
Nail Concept se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5. Livraison
5.1 Délais de livraison
Les livraisons de produits sont possibles exclusivement en France métropolitaine et à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de validation de la commande. Le délai de livraison est composé du temps de fabrication et d’expédition de Nail Concept ainsi que le délai du service de livraison (service postal).
Les délais sont donnés à titre d’information sans que Nail Concept ne soit engagé :
∙ Pour les livraisons de Sizing Kit et Gels Pads, le délai est de 2 à 5 jours ouvrés à compter du lendemain de la confirmation de commande.
∙ Pour les livraisons de Press On Nail le délai, après retour des tailles d’ongles fournies par le client par mail ou par téléphone, le délai est de 3 à 10 jours ouvrés selon le modèle commandé.
5.2 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai indiqué dans la confirmation de commande ou en cas de dépassement du délai maximum de 30 jours indiqués dans ces CGV, et sauf cas de force majeure, le Client enjoint Nail Concept, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder à la livraison dans les meilleurs délais. En cas de défaut de livraison suivant cette injonction pour toute autre cause que la force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et recevra de Nail Concept au plus tard dans un délai de 14 jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Si la livraison a lieu avant la réception de ce courrier par Nail Concept, la vente restera en vigueur entre les parties.
Bien que nous visions à vous fournir une estimation précise des délais d’expéditions, ceux-ci peuvent varier en raisons de circonstances imprévues.
5.3 Indisponibilité des Produits
En cas d’indisponibilité d’un Produit, constatée après la Confirmation de Commande, Nail Concept en informe immédiatement le client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus du client, Nail Concept procèdera sans délai à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le client.
5.4 Transfert des risques
C’est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Nail Concept, prend physiquement possession des produits que tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client.
Article 6. Rétractation, remboursements et retours
6.1 Droit de rétractation
À compter de la réception du dernier des produits objets de sa commande, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation en en informant Nail Concept par écrit à l’adresse mail suivante nailconceptsaoneetloire@gmail.com ou encore en utilisant le formulaire de contact du site. Le client devra renvoyer les produits à Nail Concept au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication à Nail Concept sa décision de se rétracter. Nail concept s'engage à rembourser le client dès réception des produits retournés, ou dès que le client fournit à Nail Concept une preuve de l’expédition des produits, la date retenue pour le remboursement étant celle du premier de ces faits.
Les frais de retour du produit et les risques inhérents au transport de retour sont à la charge du client.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation :
∙ Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.
Pour les produits cosmétiques ( Press on nail) qui auront été descellés, étant donné que, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne s’applique pas sur ces Produits, Nail Concept ne procédera en aucun cas au remboursement des sommes versées par le Client (y compris les frais de transport de retour des Produits, qui resteront à la charge du Client).
6.2 Garanties Légales
Tous les produits fournis par Nail Concept bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Au titre de ces garanties Nail Concept s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais pour le client. Si le(s) Produit(s) livré(s) n'est/ne sont pas conforme(s) à la commande, le client doit adresser,
dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à Nail Concept en vue d'obtenir le remboursement ou le remplacement du/des Produit(s).
Il est rappelé que les garanties légales attachées aux produits vendus sur notre site sont prévues aux articles suivants :
Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
∙ s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; ∙ s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al 1er code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
6.3 Retour des Produits non-conformes
Si le client procède au retour des produits présentant un défaut de conformité, le client doit se conformer aux modalités décrites au présent article.
Article 7 : Responsabilité
La société Nail concept s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, la responsabilité de Nail Concept ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la vente due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
De plus, Nail Concept ne s’engage pas à ce que le site fonctionne sans erreurs, anomalies ou interruptions. Nail Concept ne pourra en outre pas être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers, à l’utilisateur du Site ou à un cas de force majeure, ou à des défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des télécommunications ou du réseau Internet.
Nail Concept pourra suspendre l'accès, sans préavis, au site, pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.
Article 8. Droit de propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du Site, incluant sans que ce soit limitatif, les marques, dénominations, images, logos, textes, vidéos, et noms de domaine et produits de Nail Concept et de ses partenaires, ainsi que les logiciels et programmes utilisés pour éditer le Site (les « Eléments ») constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des œuvres protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Nail Concept est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation du Site et de chacun de ses Eléments.
L'accès au Site ne confère au client ou à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et aux éléments.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du site sans l'autorisation écrite et préalable de Nail Concept. Des liens hypertextes vers d’autres sites internet peuvent être accessibles sur le site pour faciliter la navigation de l’internaute. Nail Concept n’a cependant aucune obligation légale ou conventionnelle d’en vérifier le contenu dont elle n’a par ailleurs pas la maitrise. Les données collectées sur ces sites ne sont pas communiquées à Nail Concept, qui n’est pas responsable de leur traitement. Nail Concept ne saurait être tenue responsable des prestations proposées ou des informations proposées par ces sites. Nail Concept décline donc toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés à son site.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du site est autorisée par Nail Concept, étant entendu que Nail Concept se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation, pour quelque motif que ce soit.
En revanche, les pratiques telles que scrapping, reproduction de tout élément du site, techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information mentionnée sur le site de Nail Concept (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme) sont interdites sans autorisation préalable de Nail Concept. L'exploitation non préalablement autorisée par Nail Concept à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
Article 9. Informatique et Libertés – Données personnelles
N° déclaration CNIL : 1831350 v 0
Les données personnelles du Client collectées et conservées par Nail Concept dans le cadre de toute commande ont un but d’exécution des commandes des produits par Nail Concept, la gestion des demandes d’information du client et l’envoi d’emails d’information sur les produits au client. Nail Concept est en conséquence responsable du traitement des données du client et l’unique destinataire.
Les données du client sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa dernière commande, ou en l’absence de commande, à compter de la date de création de son compte client. Ces données sont ensuite archivées pendant la durée de prescription légale. Conformément à la loi informatique et libertés n°78/17 du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant Nail Concept à l’adresse suivante nailconceptsaoneetloire@gmail.com ou encore en utilisant le formulaire de contact du site. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des informations le concernant.
Article 10. Cookies
Un cookie ou traceur est un fichier qui peut être enregistré sur le terminal de l’ordinateur d’un visiteur lors de la consultation d’un site internet (un « Cookie »). Ce Cookie permet à son émetteur de reconnaitre le terminal et de recueillir des données de navigation pendant la durée de validité du Cookie.
Les Cookies émis par Nail Concept sur le site permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation du client sur le site ,de naviguer sur le site et d’utiliser les fonctionnalités de ce dernier telle que celle pour passer une commande de mémoriser les informations relatives au formulaire d’inscription rempli par le client ou à des produits souscrits afin notamment d’éviter de renseigner à nouveau des éléments préalablement demandés (panier d’achat, etc…) de faciliter la reconnexion du client sur le site ,d’adapter la présentation du site au terminal du client et d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et de mesurer et analyser la manière dont les clients utilisent le site dans le but d’améliorer l’ergonomie du site et l’expérience d’achat.
Nail Concept n’utilise pas de cookies à des fins publicitaires sur le site.
Le paramétrage des Cookies sur le site est possible à tout moment et sera susceptible de modifier la navigation sur le site ainsi que les conditions d’accès aux services et aux fonctionnalités du site qui nécessitent l’utilisation de cookies. Le refus d’enregistrement de cookies n’empêche pas la navigation sur le site mais ne permettra plus au Client d’effectuer une commande ou de stocker des articles dans le panier.
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Article 11. Loi applicable et litiges
Les CGV et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française. En cas de contestation ou d’insatisfaction, le client peut contacter Nail Concept à l’adresse suivante:
NAIL CONCEPT Le bourg 71740 Saint-Maurice-les-Châteauneuf
Tel : 06 36 37 50 62
Contact web : nailconceptsaoneetloire@gmail.com
Le client peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les parties pourront aussi soumettre toute contestation relative aux CGV et à tout contrat conclu en application de celles-ci à une procédure de règlement des litiges, telle que prévue par le Règlement Européen n°524/2013, en déposant une plainte sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige non résolu de manière amiable sera soumis au tribunal compétent. Article 12. Divers
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

By Brenda
Si vous avez une question contactez-nous
: 0636375062
: nailconceptsaoneetloire@gmail.com