Cgv & Mentions Légales

Mentions légales

Le présent site est édité par la société Nail Concept
Dénomination : BUCHET SARL
Siège : Le bourg 71 740 Saint Maurice es Châteauneuf
Directeur de la Publication : Mme CHARPIN BRENDA
Tel : 06.36.37.50.62
Numéro de siret : 881 592 729 000 19
Activité : Vente de produits Cosmétiques

Informations techniques
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il
appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur
Internet.
Droits d'auteur
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout
autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et
constitue sans autorisation de l'éditeur une contrefaçon.

Conditions Générales de Ventes 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni  réserve, à l’ensemble des ventes de produits cosmétiques (« Produits ») conclues par Nail  concept,  

Les CGV précisent notamment les conditions de la commande, de paiement, de livraison et de  gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables  pour d'autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute  autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées  à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et avoir acceptées lesdites informations ainsi  que les CGV, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de  validation de la commande en ligne. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du  Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de La Rivière  constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés  sur le Site. 

Article 1. Les produits 

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement  à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des  Produit(s) qu’il désire commander en cliquant sur le lien correspondant au Produit. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors  de la passation de la commande, et sont valides, à défaut d'indication de durée particulière, tant  que les Produits figurent sur le Site. Nail concept se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Produits. Nail concept s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise et la  plus exacte possible. Toutefois, les éléments, tels que notamment photographies, graphismes  ou illustrations accompagnant les Produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas  contractuels, et ne sauraient donc engager la responsabilité de Nail concept. 

Article 2. Les prix 

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente des Produits  sont indiqués, pour chaque Produit, sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix  applicables à la vente de Produits sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la passation de la  commande du Client.

Ils comprennent les frais d'expédition. 

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page « panier » ainsi que pendant la  validation de la commande  

Article 3. La commande 

3.1 Panier du Client 

Chaque Produit que le Client souhaite sélectionner en vue de son achat potentiel doit être  ajouté dans son « panier » dématérialisé, sur le Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au  panier ». Un récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client s'affiche en cliquant sur le  pictogramme qui représente un caddie, en haut à droite du Site. Le Client peut ainsi vérifier,  modifier et valider sa commande en cliquant sur les boutons « Commander », « Voir le panier ». 

A partir du moment où le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton correspondant,  il accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV ainsi que les prix, volumes,  caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits qu’il a commandé. Nail Concept se réserve le droit de refuser toute commande du client pour des motifs  légitimes et, plus particulièrement, si le produit commandé n’est plus disponible à la vente ou  si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la  qualité de consommateurs. Dans cette hypothèse, Nail Concept procèdera au remboursement  des sommes versées par le Client. 

La vente sera définitive au moment de l’acceptation et du paiement de la commande du client  par Nail Concept. 

3.2 Accusé de réception de la commande 

Après validation de sa commande sur le site, le client doit renseigner et vérifier l’adresse de  facturation et de livraison. 

Dès que le paiement effectué par le Client est validé et que Nail Concept a accepté la  commande du Client une confirmation de commande est envoyée au client (« Confirmation  de Commande ») à l’adresse email qu’il a indiqué lors de la validation de la commande. La  confirmation de commande rappelle la liste des produits achetés par le client, le montant exact  facturé au client pour l’achat des produits (factures à l’appui) et les modalités de livraison de  la commande. 

Article 4. Les conditions de paiement 

Le prix de la commande du client est dû en totalité dès la validation de la commande par le  client sur le Site. 

Un mode de paiement est disponible sur le site : 

∙ Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) de manière sécurisée.

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous  avez autorisé l’utilisation et l‘accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser.  En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer  le montant dû à cet l’instrument de paiement. 

Aucune donnée confidentielle bancaire n’est stockée par Nail Concept. 

Nail Concept se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser toute commande d'un Client  avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Article 5. Livraison 

5.1 Délais de livraison 

Les livraisons de produits sont possibles exclusivement en France métropolitaine et à  l’adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de validation de la commande. Le délai de livraison est composé du temps de fabrication et d’expédition de Nail Concept  ainsi que le délai du service de livraison (service postal). 

Les délais sont donnés à titre d’information sans que Nail Concept ne soit engagé : 

∙ Pour les livraisons de Sizing Kit et Gels Pads, le délai est de 2 à 5 jours ouvrés à  compter du lendemain de la confirmation de commande. 

∙ Pour les livraisons de Press On Nail le délai, après retour des tailles d’ongles fournies  par le client par mail ou par téléphone, le délai est de 3 à 10 jours ouvrés selon le  modèle commandé. 

5.2 Retard de livraison 

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai indiqué dans  la confirmation de commande ou en cas de dépassement du délai maximum de 30 jours indiqués  dans ces CGV, et sauf cas de force majeure, le Client enjoint Nail Concept, par lettre  recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder à la livraison dans les meilleurs  délais. En cas de défaut de livraison suivant cette injonction pour toute autre cause que la force  majeure, le client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec  demande d'avis de réception et recevra de Nail Concept au plus tard dans un délai de 14 jours  la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Si la livraison a lieu  avant la réception de ce courrier par Nail Concept, la vente restera en vigueur entre les parties. 

Bien que nous visions à vous fournir une estimation précise des délais d’expéditions, ceux-ci  peuvent varier en raisons de circonstances imprévues.

5.3 Indisponibilité des Produits 

En cas d’indisponibilité d’un Produit, constatée après la Confirmation de Commande, Nail  Concept en informe immédiatement le client et lui propose un allongement du délai de livraison  initial ou un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus du client, Nail  Concept procèdera sans délai à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes  versées par le client. 

5.4 Transfert des risques 

C’est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé  par Nail Concept, prend physiquement possession des produits que tout risque de perte ou  d'endommagement des produits est transféré au Client. 

Article 6. Rétractation, remboursements et retours 

6.1 Droit de rétractation 

À compter de la réception du dernier des produits objets de sa commande, le client dispose  d'un délai de rétractation de quatorze 14 jours calendaires pour exercer son droit de  rétractation en en informant Nail Concept par écrit à l’adresse mail suivante nailconceptsaoneetloire@gmail.com ou encore en utilisant le formulaire de contact du site. Le  client devra renvoyer les produits à Nail Concept au plus tard dans les 14 jours calendaires  suivant la communication à Nail Concept sa décision de se rétracter. Nail concept s'engage à  rembourser le client dès réception des produits retournés, ou dès que le client fournit à Nail  Concept une preuve de l’expédition des produits, la date retenue pour le remboursement étant  celle du premier de ces faits. 

Les frais de retour du produit et les risques inhérents au transport de retour sont à la charge du  client. 

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation : 

∙ Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré ou absent, ne  sera ni remboursé ni échangé. 

Pour les produits cosmétiques ( Press on nail) qui auront été descellés, étant donné que, pour  des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne s’applique pas sur  ces Produits, Nail Concept ne procédera en aucun cas au remboursement des sommes versées  par le Client (y compris les frais de transport de retour des Produits, qui resteront à la charge  du Client). 

6.2 Garanties Légales 

Tous les produits fournis par Nail Concept bénéficient de la garantie légale de conformité  prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de la garantie légale  des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Au titre de ces garanties Nail  Concept s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits  défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais pour le client. Si le(s) Produit(s) livré(s) n'est/ne sont pas conforme(s) à la commande, le client doit adresser, 

dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à Nail Concept en vue d'obtenir le  remboursement ou le remplacement du/des Produit(s). 

Il est rappelé que les garanties légales attachées aux produits vendus sur notre site sont  prévues aux articles suivants : 

Article L217-4 code de la consommation 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant  lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de  montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été  réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L217-5 code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

∙ s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités  que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; ∙ s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux  déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son  représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est  propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et  que ce dernier a accepté. » 

Article L217-12 code de la consommation 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la  délivrance du bien. » 

Article 1641 code civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la  rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que  l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait  connus. » 

Article 1648 al 1er code civil 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de  deux ans à compter de la découverte du vice. » 

6.3 Retour des Produits non-conformes 

Si le client procède au retour des produits présentant un défaut de conformité, le client doit se  conformer aux modalités décrites au présent article. 

Article 7 : Responsabilité

La société Nail concept s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, la responsabilité de Nail Concept ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou  de mauvaise exécution de la vente due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et  imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. 

De plus, Nail Concept ne s’engage pas à ce que le site fonctionne sans erreurs, anomalies ou  interruptions. Nail Concept ne pourra en outre pas être tenue responsable des  dysfonctionnements imputables à des tiers, à l’utilisateur du Site ou à un cas de force majeure,  ou à des défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des télécommunications ou du  réseau Internet. 

Nail Concept pourra suspendre l'accès, sans préavis, au site, pour des raisons de maintenance  et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité. 

Article 8. Droit de propriété intellectuelle 

La présentation et le contenu du Site, incluant sans que ce soit limitatif, les marques,  dénominations, images, logos, textes, vidéos, et noms de domaine et produits de Nail Concept  et de ses partenaires, ainsi que les logiciels et programmes utilisés pour éditer le Site (les  « Eléments ») constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des œuvres  protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. 

Nail Concept est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur  utilisation du Site et de chacun de ses Eléments. 

L'accès au Site ne confère au client ou à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété  intellectuelle relatifs au site et aux éléments. 

Toute reproduction totale ou partielle des éléments est interdite, de même que la  représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque  support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que  ce soit de tout ou partie du site sans l'autorisation écrite et préalable de Nail Concept. Des liens hypertextes vers d’autres sites internet peuvent être accessibles sur le site pour  faciliter la navigation de l’internaute. Nail Concept n’a cependant aucune obligation légale ou  conventionnelle d’en vérifier le contenu dont elle n’a par ailleurs pas la maitrise. Les données  collectées sur ces sites ne sont pas communiquées à Nail Concept, qui n’est pas responsable  de leur traitement. Nail Concept ne saurait être tenue responsable des prestations proposées ou  des informations proposées par ces sites. Nail Concept décline donc toute responsabilité  relative au contenu des sites éventuellement liés à son site. 

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du site est autorisée par Nail Concept, étant  entendu que Nail Concept se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation, pour  quelque motif que ce soit. 

En revanche, les pratiques telles que scrapping, reproduction de tout élément du site,  techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information mentionnée sur le site de Nail Concept (y compris les images, les textes, la mise  en page ou la forme) sont interdites sans autorisation préalable de Nail Concept. L'exploitation non préalablement autorisée par Nail Concept à quelque titre que ce soit, de  tout ou partie du site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en  contrefaçon. 

Article 9. Informatique et Libertés – Données personnelles

N° déclaration CNIL : 1831350 v 0 

Les données personnelles du Client collectées et conservées par Nail Concept dans le cadre de  toute commande ont un but d’exécution des commandes des produits par Nail Concept, la  gestion des demandes d’information du client et l’envoi d’emails d’information sur les  produits au client. Nail Concept est en conséquence responsable du traitement des données du  client et l’unique destinataire. 

Les données du client sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de  sa dernière commande, ou en l’absence de commande, à compter de la date de création de son  compte client. Ces données sont ensuite archivées pendant la durée de prescription légale. Conformément à la loi informatique et libertés n°78/17 du 6 janvier 1978, le client peut  exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant Nail  Concept à l’adresse suivante nailconceptsaoneetloire@gmail.com ou encore en utilisant  le formulaire de contact du site. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer  au traitement des informations le concernant. 

Article 10. Cookies 

Un cookie ou traceur est un fichier qui peut être enregistré sur le terminal de l’ordinateur d’un  visiteur lors de la consultation d’un site internet (un « Cookie »). Ce Cookie permet à son  émetteur de reconnaitre le terminal et de recueillir des données de navigation pendant la durée  de validité du Cookie. 

Les Cookies émis par Nail Concept sur le site permettent d’enregistrer des informations  relatives à la navigation du client sur le site ,de naviguer sur le site et d’utiliser les  fonctionnalités de ce dernier telle que celle pour passer une commande de mémoriser les  informations relatives au formulaire d’inscription rempli par le client ou à des produits  souscrits afin notamment d’éviter de renseigner à nouveau des éléments préalablement  demandés (panier d’achat, etc…) de faciliter la reconnexion du client sur le site ,d’adapter la  présentation du site au terminal du client et d’établir des statistiques et volumes de  fréquentation et de mesurer et analyser la manière dont les clients utilisent le site dans le but  d’améliorer l’ergonomie du site et l’expérience d’achat. 

Nail Concept n’utilise pas de cookies à des fins publicitaires sur le site. 

Le paramétrage des Cookies sur le site est possible à tout moment et sera susceptible de modifier la navigation sur le site ainsi que les conditions d’accès aux services et aux  fonctionnalités du site qui nécessitent l’utilisation de cookies. Le refus d’enregistrement de  cookies n’empêche pas la navigation sur le site mais ne permettra plus au Client d’effectuer  une commande ou de stocker des articles dans le panier. 

Les cookies peuvent être systématiquement refusés ou être acceptés notamment en fonction  de leur finalité ou de leur émetteur en paramétrant directement le navigateur dans le système  de configuration de l’ordinateur. La configuration de la gestion des cookies est différente selon chaque navigateur et le client pourra la trouver dans le menu « Aide » de son  navigateur.

Article 11. Loi applicable et litiges 

Les CGV et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française. En cas de contestation ou d’insatisfaction, le client peut contacter Nail Concept à l’adresse  suivante: 

NAIL CONCEPT Le bourg 71740 Saint-Maurice-les-Châteauneuf 

Tel : 06 36 37 50 62 

Contact web : nailconceptsaoneetloire@gmail.com 

Le client peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la  commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation  sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par  exemple) en cas de contestation. 

Les parties pourront aussi soumettre toute contestation relative aux CGV et à tout contrat  conclu en application de celles-ci à une procédure de règlement des litiges, telle que prévue  par le Règlement Européen n°524/2013, en déposant une plainte sur le site Internet suivant  : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

Tout litige non résolu de manière amiable sera soumis au tribunal compétent. Article 12. Divers 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour  non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite  d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute  leur force et leur portée.